Loi du 15 septembre 1995  Établissement du taux légal maximum d’alcool autorisé dans le sang à 0,5 g/l. Loi du 12 juin 2003 Aggravation des peines des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne : la peine est doublée lorsque le conducteur conduisait sous l’empire d’un état alcoolique. Taux >= 0,5 g/l -> retrait de 6 points du permis de conduire. Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (mars 2011) : Immobilisation du véhicule par le Préfet en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. Peines complémentaires en cas de conduite en étatd’alcoolémie :  obligation de conduite d’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage et confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive. Facilitation du dépistage de l’alcoolémie. Décret du 28 février 2012 rendant obligatoire, à partir du 1er juillet 2012, pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur requérant un permis de conduire, la détention d’un éthylotest non usagé, en cours de validité et à disposition immédiate. Suppression de l’amende : décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route, suppression de la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Baisse du taux légal d’alcoolémie pour les conducteurs novices (0,2 g/l). Décisions prises parmi les 26 mesures en faveur de la sécurité routière présentées le 26 janvier 2015 par Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur.